Immatriculer un véhicule d’occasion

en provenance de l’étranger

en provenance de l’étranger

Vous venez d’acquérir un véhicule étranger et ne connaissez pas les démarches ?

Tout d’abord il faudra vous munir d’un quitus fiscal.
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n’avez pas besoin du quitus.
Vous devez demander le quitus au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place. Si vous n’avez pas le temps de vous en occuper, nous le faisons pour vous.
Ensuite, il faudra vous assurer que vous êtes en possession du certificat de conformité (COC) du véhicule, auquel cas, vous devrez en faire la demande au constructeur ou passer par la DREAL pour pouvoir immatriculer le véhicule en France.
Sans cela, l’immatriculation ne sera pas possible.

Les frais de dossier pour l’établissement d’une carte grise étrangère sont de 99€. Après le paiement, vous pourrez nous envoyer les documents qui vous seront indiqués.
Une fois votre dossier validé, la préfecture nous communiquera le montant de la carte grise que nous vous inviterons à payer.

Je commande ma carte grise
  • Carte grise étrangère d’origine du véhicule recto/verso (si véhicule d’occasion)
  • Permis de conduire français (correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer)
  • Pièce d’identité valide

  • Demande d’immatriculation à remplir et signer
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité ou d’eau)

  • Si vous êtes hébergé chez quelqu’un :

    • Attestation d’hébergement
    • Copie de la carte d’identité
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans – contrôle technique de l’UE accepté)
  • Facture ou papier de vente établi par le vendeur
  • Certificat de conformité EU
  • Formulaire cerfa n°13757*03 de mandat à un professionnel (à signer et à nous rendre)
  • Quitus fiscal